Conditions Générales d’Utilisation

Le site Internet https://annonces.capeb.fr, mis en ligne par la Confédération des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment, propose un service de diffusion et de consultation de petites annonces,. L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU »).

Pour toute demande, nous vous invitons à consulter le site www.capeb.fr.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes CGU et dans la politique de confidentialité, du Site, la signification suivante :

« Annonce » : désigne l’ensemble des éléments ou données (visuelles, textuelles, sonores, photographiques, dessinées) déposé par un Adhérent sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer, de prêter, de sous-traiter, de vendre ou de rechercher un bien, un service, un fonds de commerce.

« Adhérent » : désigne tout professionnel personne physique ou morale, Adhérent à la CAPEB et titulaire d’un Compte sur le présent Site lui permettant de déposer, de sauvegarder ou de répondre à une Annonce.

« Compte » : désigne l’espace personnel créé par l’Adhérent CAPEB sur le présent Site, afin de bénéficier de tous les Services et à partir duquel il pourra diffuser ses Annonces, visualiser ses Annonces en cours de diffusion… Un Compte est strictement personnel à l’Adhérent et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de la CAPEB.

« CAPEB » : désigne la Confédération des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment, groupement professionnel éditeur du présent Site. Son siège social se trouve au 2 Rue Béranger 75003 Paris Cedex 3 (France) et possède le numéro SIREN suivant : 775 682 107.

« Services » : désigne les fonctionnalités offertes sur le Site par la CAPEB aux Adhérents.

« Site » : désigne le site Internet édité et exploité par la CAPEB, accessible principalement depuis l’URL  https://annonces.capeb.fr et ses extensions sur lequel des Annonces sont publiées.

« Utilisateur » : désigne tout visiteur, personne physique ou morale, qui accède au Site https://annonces.capeb.fr, et qui est Adhérent ou non à la CAPEB.

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions applicables sur le Site dans le cadre du service de petites annonces.

Tout Utilisateur, tout Adhérent déclare en accédant et utilisant les Services CAPEB depuis le Site, avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Lorsqu’un Utilisateur utilise le Site, il accepte donc de se conformer et d’être lié par les dispositions des présentes CGU qui régissent l’accès au Site et son utilisation.

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par tout ou partie des présentes CGU ne doit pas utiliser le Site ou, le cas échéant, cesser immédiatement toute utilisation du Site.

Le fait pour la CAPEB de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un Utilisateur ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Toute acceptation des présentes CGU au nom d’une société ou autre personne morale ne peut être faite que par une personne qui déclare et garantit disposer du droit d’engager ladite personne morale. Dans ce cas cette personne morale sera considérée, aux termes des présentes, comme étant l’Utilisateur.

L’utilisation du Site en violation des présentes CGU est passible de sanctions civiles et pénales.

Par ailleurs, la CAPEB se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des changements éventuels effectués. La poursuite de l’utilisation du Site vaudra acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées.

La CAPEB et l’Utilisateur sont des personnes physiques ou morales indépendantes juridiquement et financièrement agissant en leur nom propre et sous leur seule responsabilité.

L’Utilisateur reconnait expressément qu’il est un tiers indépendant, qui agit exclusivement en son nom et pour son compte.

La CAPEB et l’Utilisateur s’interdisent donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie à laquelle il ne saurait en aucun cas se substituer, sauf dans les limites nécessaires à l’exécution des présentes.

La CAPEB ne pourra en aucun cas être redevable, auprès d’une administration ou d’un organisme quelconque, de quelques sommes que ce soit, qui seraient dues du fait des activités exercées par l’Utilisateur via le Site.

Les fonctionnalités offertes sur le Site varient en fonction de la qualité d’Adhérent ou non de l’Utilisateur.

5.1 Les fonctionnalités proposées aux Utilisateurs non Adhérents à la CAPEB 

S’agissant des Annonces, les Utilisateurs non Adhérents pourront accéder à :

• La consultation de toutes les Annonces diffusées ;
• La possibilité de partager l’Annonce ;
• La possibilité d’imprimer l’Annonce.

S’agissant d’une meilleure utilisation du Site, les Adhérents peuvent :

• Signaler un problème.

5.2 Les fonctionnalités réservées aux Utilisateurs Adhérents

S’agissant des Annonces, les Adhérents ont la possibilité d’accéder aux Services suivants :

• Le dépôt d’Annonces ;
• La modification d’une Annonce ;
• La republication d’une Annonce à l’issue de son délai de publication ;
• La mise hors ligne d’une Annonce ;
• La suppression d’une Annonce ;
• La consultation de toutes les Annonces diffusées ;
• L’accès à la liste des Annonces publiées par l’Adhérent ;
• La possibilité de partager l’Annonce ;
• La possibilité d’imprimer l’Annonce ;
• La possibilité d’enregistrer des annonces d’autres adhérents dans son compte (coup de cœur/favori).

S’agissant d’une meilleure utilisation du Site, les Adhérents peuvent :

• Signaler un problème ;

• Recevoir des notifications et des messages ;
• Accéder aux paramètres du Compte ;
• Accéder aux paramètres du profil.

S’agissant des contacts :

• La mise en contact avec les Adhérents ;

• La mise en relation avec les partenaires CAPEB.

S’agissant des informations :

• Campagne de mailing : mails personnalisés (autorisation d’envoi de notifications, offres commerciales, newsletter).

5.3 Création et publication d’une Annonce

Pour créer une Annonce, l’Utilisateur doit être Adhérent CAPEB et disposer à ce titre d’un Compte personnel sur le Site. Dès lors, celui-ci, après avoir cliqué sur la rubrique « Déposer une annonce » accessible depuis la page d’accueil du Site, pourra se connecter à son Compte au moyen de ses identifiants et mot(s) de passe, renseignés au moment de sa première inscription.

Il lui restera alors à renseigner tous les champs de l’Annonce (titre, description, prix éventuel, coordonnées de contact, photos…) tel que demandé lors de la navigation.

Un premier projet d’Annonce sera notifié au modérateur une fois l’Annonce rédigée. Le modérateur pourra ensuite choisir de :

• Publier l’Annonce ;
• Modifier l’Annonce si nécessaire ;
• Refuser l’Annonce (avec information envoyée à l’Utilisateur notamment pour titre non conforme, photographie non valide, etc).

Le projet d’Annonce est soumis a priori à vérification par le modérateur du Site qui vérifiera notamment que titre, description, catégorie, photo, etc, sont conformes. L’Adhérent sera informé de la validation de son Annonce. Ce n’est qu’après validation que l’Annonce sera publiée sur le Site.

Ainsi toute Annonce présentant un contenu inexact, manifestement faux, usurpatrice d’identité ou manifestement illicite ne sera pas diffusée.

L’Annonce sera publiée dans un délai de vingt-quatre (24) heures maximum après sa validation par le modérateur.

Conformément à la responsabilité éditoriale qui lui incombe au travers de son Annonce, l’Adhérent est tenu de supprimer son Annonce à chaque fois que le bien à la vente ou le service proposé n’est plus disponible.

L’Annonce sera visible trois (3) mois sauf prolongation ou suppression de l’Annonce par l’Adhérent via la rubrique « Mes annonces ».

5.4 Suppression des Annonces illicites

En déposant une Annonce, chaque Adhérent reconnaît et accepte que la CAPEB puisse supprimer, ou refuser, à tout moment sans indemnité, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, et cela malgré sa mise en ligne après validation initiale.

La CAPEB informera l’Adhérent par e-mail d’une telle suppression.

5.5 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif en cliquant sur les liens situés sur chaque page d’Annonce.

Tout Utilisateur déclare être informé par les présentes CGU qu’il devra disposer, pour accéder au Site, d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• Il appartient à l’Adhérent de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Adhérent, la responsabilité de CAPEB ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de sa connexion au Site.

6.1 Engagements de l’Adhérent

L’Adhérent utilise avec toutes les précautions d’usage et le niveau de confidentialité nécessaire ses identifiants de connexion pour accéder à son Compte. L’Adhérent est garant de ses éléments de connexion et doit s’assurer de ne pas les laisser accessible à des tiers.

L’Adhérent dispose par ailleurs de toutes les informations nécessaires pour modifier son identifiant et/ou son mot de passe en ligne sur le Site, notamment pour renforcer la confidentialité de ses informations. Toute connexion au Compte de l’Adhérent est donc présumée être effectuée par l’Adhérent lui-même qui doit tenir indemne la CAPEB de toute réclamation pouvant découler de l’utilisation du Compte de l’Adhérent.

L’Adhérent s’engage à ce que son Compte ne contienne :

• aucune information fausse et/ou mensongère ;
• aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• aucune information qui serait contraire à la loi française ;
• aucune information contrevenant directement aux clauses des présentes CGU.

L’Adhérent est pleinement conscient que le non-respect de cet engagement constitue une utilisation abusive du Site qui pourra conduire à la suppression de son Compte par la CAPEB à tout moment, sans indemnité, ni droit à remboursement de quelque somme que ce soit. Une telle suppression sera motivée et notifiée à l’Adhérent.

L’Adhérent déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations communiquées lors de la création de son Compte, informations qu’il devra maintenir perpétuellement à jour.

L’Adhérent garantit détenir tous les droits (notamment les titres, actes et droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L’Adhérent garantit que son Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni à aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), qu’elle ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers et qu’elle ne concerne que des biens ou services disponibles dont il dispose.

A défaut, il doit impérativement procéder au retrait de l’Annonce du Site dans les plus brefs délais.

Tout Adhérent assume une responsabilité éditoriale de son Annonce, il détient à ce titre, une responsabilité du contenu de l’Annonce qu’il publie. Ainsi, l’Adhérent s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

• aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs vers des sites Internet exploités par tout tiers à la CAPEB ;
• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de la CAPEB ou de tout tiers ;
• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Adhérent. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un bien et n’est pas un support de publicité.

En conséquence, l’Adhérent décharge la CAPEB, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec les Annonces publiées qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts que CAPEB, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Adhérent.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et sera consultable, de manière aléatoire dans le « fil des annonces » ou, plus spécifiquement, dans les catégories suivantes : « bourses de chantier » ; « cessions et reprises d’entreprises » ; « vente ou location de locaux » ; « prêt ou vente de matériel ».

D’une manière générale, tout Adhérent s’abstiendra de réaliser l’une des activités interdites listées ci-dessous :

• Ecrire une Annonce qui soit fausse, diffamatoire, haineuse, abusive, pornographique, obscène ou de toute autre nature inappropriée ;
• Ecrire une Annonce d’une manière illégale ou qui encourage la violence ou toute conduite criminelle ;
• Ecrire une Annonce qui dévoile les éléments de nature privée ou viole la vie privée d’une personne (en ce compris la parution de visages ou de signatures) ;
• Ecrire une Annonce qui re-publie de l’information placée par un autre Adhérent ;
• Ecrire une Annonce qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d’un tiers ;
• Ecrire une Annonce qui contrevienne aux droits des Utilisateurs du Site et/ou des tiers fondés sur la réglementation applicable en matière de traitement des données personnelles et de vie privée ; ou
• Ecrire une Annonce qui vende de l’information, des produits ou des services dont la vente, la distribution ou la divulgation est sujette à régulations.

6.2 Responsabilité et obligations de la CAPEB

En sa qualité d’hébergeur, la CAPEB est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La CAPEB ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Adhérents et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

D’autre part, et eu égard à son rôle d’intermédiation passif quant à la rencontre de professionnels par le biais des Annonces hébergées, la CAPEB s’engage à n’interférer et à ne s’immiscer d’aucune manière que ce soit dans la conduite des négociations durant toute la durée des relations commerciales de ses professionnels Adhérents. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée sur ce fondement.

La CAPEB s’engage à lutter contre toute Annonce inexacte, manifestement fausse, usurpatrice d’identité ou manifestement illicite par l’emploi de modérateurs à ce sujet, retirant et supprimant le contenu dès qu’elle aura connaissance d’un problème concernant une Annonce.

Enfin, la CAPEB s’engage à ne collecter que les données personnelles dont le traitement est prévu dans la Politique de confidentialité.

La CAPEB se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Site. Aucun dédommagement ne pourra lui être demandé à ce titre.

6.3 Limitation de responsabilité

La CAPEB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose aux Utilisateurs de son Site.

Toutefois, la CAPEB décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Site quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• perte de données ou d’informations stockées par la CAPEB. Il incombe aux Adhérents de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les éléments des Annonces qu’ils publient via le Site,
• impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Site,
• utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par tout Utilisateur ou Adhérent,
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

La responsabilité de la CAPEB ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la CAPEB à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences de réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la CAPEB dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc (ci-après désignés dans leur ensemble ” Eléments “), sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de la CAPEB et/ou de ses Adhérents et sont mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation normale du Site et de ses fonctionnalités. En d’autres termes, ces Eléments ne pourront être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non-commerciales, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées.

Toute reproduction, représentation, conservation, publication, transmission, utilisation, modification, extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, directe ou indirecte faite sans l’autorisation préalable et écrite de la CAPEB est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

7.2 Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer un site dérivé, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source ; vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

• utiliser le Site pour le compte ou au profit d’autrui ;
• extraire à des fins commerciales ou non, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, de tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Site, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation, notamment par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la CAPEB ;
• reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Site permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
• utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la CAPEB ;
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

7.3 Les marques et logos de la CAPEB, ainsi que les marques et logos des partenaires de la CAPEB sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de CAPEB est interdite.

7.4 La CAPEB est producteur des bases de données du Service. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

7.5 La CAPEB se réserve la possibilité d’utiliser toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

7.6 Le contenu des Annonces déposées appartient à l’Adhérent.

Néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site, l’Adhérent concède à la CAPEB le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Site ou en relation avec l’activité de la CAPEB, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels la CAPEB est présente.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Adhérent accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux.

Par conséquent, l’Adhérent atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des principaux réseaux sociaux ainsi que d’en avoir accepté les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, la CAPEB, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site et de leur Contenu.

Pour en savoir plus sur la manière dont vos informations sont collectées et utilisées par la CAPEB, consultez la page « Politique de Confidentialité ».

La page « Politique de confidentialité » fait partie intégrante des présentes CGU.

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil.

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Adhérents et CAPEB.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.